Conditions générales de Vente (CGV)

​Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de décoration événementielle proposées par L’instant M Événements, auprès de clients particuliers et professionnels.

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1. Présentation de l’entreprise

Nom commercial : L’instant M Événements
Statut juridique : Auto-entreprise
Activité :  Décoration événementielle
Responsable : Maurane SICRE
Adresse e-mail : linstant.m.evenements@gmail.com
Numéro SIRET : 979 325 842 00016

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de décoration événementielle proposées par L’instant M Événements, auprès de clients particuliers et professionnels.

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2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles L’instant M Événements propose et réalise des prestations de décoration d’événements privés (mariages, anniversaires, fêtes…) et professionnels (événements d’entreprise, inaugurations, lancements…).

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3. Prestations proposées

L’instant M Événements propose des prestations de décoration événementielle sur mesure, définies selon les besoins du client.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant le contenu de la prestation, les dates, le lieu, les options éventuelles et le tarif applicable.

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4. Devis 

Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• acceptation et signature du devis par le client ;

• versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

À défaut de ces deux éléments, aucune date ne pourra être bloquée.

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5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément au régime de l’auto-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts.

Les frais de déplacement sont facturés en supplément et calculés selon un barème kilométrique, précisé sur le devis.

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6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• par virement bancaire ;

• ou en espèces.

Le règlement peut être échelonné jusqu’à 3 fois maximum, selon les modalités précisées sur le devis.

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de l’événement, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

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7. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• la suspension de la prestation en cours ;

• l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

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8. Annulation – Rétractation

Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte versé de 30 % reste acquis à L’instant M Événements ;

• en cas d’annulation tardive (moins de 15 jours avant l’événement), la totalité de la prestation pourra être facturée.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée (événement).

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9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• garantir l’accès au lieu de l’événement aux dates et horaires convenus ;

• être responsable de toute dégradation ou perte du matériel loué ou installé.

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10. Responsabilité

L’instant M Événements s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure (intempéries, accidents, décisions administratives…) ;

• de dommages causés par des tiers ou par le client ;

• de contraintes liées au lieu de réception.

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11. Propriété intellectuelle

Les créations, concepts, scénographies, visuels et éléments décoratifs réalisés par L’instant M Événements restent sa propriété intellectuelle.

Sauf opposition écrite du client, L’instant M Événements se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux).

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12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

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13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

📅 Dernière mise à jour : octobre 2025

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